Le CDAD de l’Orne
Le CDAD de l’Orne est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de l'Orne et dont
la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.
Actions du CDAD
Outre ses permanences juridiques, le CDAD de l'Orne réalise de nombreuses actions thématiques : Nuit du droit, Journée de l'accès au droit, expositions, reconstitutions de procès, actions jeunes et seniors, émissions de radio...
L’Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu’est-ce-que c’est ?
Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.
L'aide aux victimes
Que faut-il entendre par le terme de victime ?
La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …)
LA CONCILIATION
La conciliation de justice
Vous rencontrez des difficultés sur un domaine en particulier ?
- relation entre bailleurs et locataires
- litiges de la consommation
- problème de copropriété
- litiges entre commerçants
- litiges entre personnes
- litiges et troubles du voisinage
- litiges du droit rural
- litiges en droit du travail
La conciliation est un service rapide, gratuit et confidentiel qui permet un accord officiel entre les partis à l'amiable.
Les conciliateurs sont répartis sur tout le département de l'Orne.
En cas de litige n'hésitez pas à contacter le CDAD pour vous orienter vers le conciliateur de votre secteur.
FRANCE SERVICES :
-
Posters à destination du public jeune :
-
Posters à destination de tout public :
-
Outils à destination des familles et parents :
-
Paquette à destination du public sénior :
Le ministère de la justice a lancé le 27 avril 2023, une application « justice.fr » sur Google Play et App Store.
Simple d’usage, elle permet de :
- Trouver un tribunal ou un point-justice à proximité.
- S’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches,
thématiques issues de service-public.fr - Calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire).
- Appeler des numéros d’aide et d’orientation.
(30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…) - Accéder aux annuaires des professionnels du droit.
(avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).
Vidéo de présentation de l'application Justice.fr
Reproduction interdite - Tous droits réservés © 2025
Mentions légales - Réalisation AITEC2i Gérard Delorme