Le médiateur est une personne indépendante, choisie par les parties ou désignée par un juge saisi d’un litige, qui a pour mission d’aider ces parties à tenter de parvenir de façon volontaire et responsable à un accord contenant une solution mutuellement satisfaisante et constructive pour l’avenir, en vue de la prévention ou résolution amiable de leur différend.

Les médiateurs sont inscrits sur une liste près de la Cour d’appel de Caen. Pour trouver un médiateur, veuillez contacter le CDAD 61 au 02-33-82-14-54.

Un médiateur particulier : le médiateur familial

Le médiateur familial est un professionnel qui peut intervenir dans les conflits familiaux, notamment pour préserver les intérêts des enfants. Il aide les parties d’une manière neutre et impartiale à dialoguer afin qu’elles élaborent elles-mêmes des solutions acceptées et donc durables à leur conflit. La médiation familiale est une démarche volontaire qui peut être faite avant, pendant, après ou hors procédure judiciaire.
Le Tribunal judiciaire d’Alençon participe à l’expérimentation d’une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux, sauf en cas de violences. Pour ces contentieux, vous serez donc amenés à tenter de trouver une solution amiable à votre différend, avec l’aide d’un médiateur, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales.  

Service de Médiation Familiale
Fondation Normandie Générations, 6 rue Anne Marie Javouhey - 61000 ALENCON
Tél : 02-33-80-02-20

La procédure participative

Avant toute action en justice, les parties peuvent s’engager, de bonne foi, à trouver un accord amiable pour solutionner leur conflit, selon certaines modalités et dans une durée limitée, avec l’aide d’un ou de plusieurs avocats. L’accord est consigné dans un acte d’avocat qui pourra être homologué par le juge.

On peut aussi y recourir pendant un procès pour « mettre en état » le dossier, c’est-à-dire le préparer afin qu’il soit prêt à être jugé. Là encore, les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi. Cette procédure permet qu’une affaire soit jugée plus rapidement et permet aux parties de garder la main sur la procédure.

Le droit collaboratif

Chaque partie est assistée et conseillée par son avocat et s’engage, de bonne foi, de manière transparente et confidentielle, à tenter de trouver une solution amiable à leur conflit. Elle est au cœur de la procédure.

Elle renonce à saisir le juge, sauf à ce que la procédure de droit collaboratif aboutisse à un échec car aucun accord n’aura pu être trouvé.

En cas de saisine du juge, les avocats ayant assisté les parties doivent se dessaisir afin de respecter la confidentialité. Les parties doivent trouver un autre avocat.

Quels sont les avantages des modes amiables de règlement des différends ?

Rapidité : une procédure judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années avant d’être close. Son avancement dépend du calendrier judiciaire.
L’avancement des procédures de règlement amiable dépend directement des parties et est moins longue.

 Coût : la conciliation est gratuite et peut se dérouler sans la présence d’un avocat.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût de la médiation et les honoraires de l’avocat (non obligatoire) sont pris en charge par l’Etat.
Les honoraires de l’avocat sont également pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure participative.

Accord amiable : un accord amiable est toujours mieux exécuté qu’une décision de justice comprenant un « gagnant » et un « perdant ». En effet, il est plus facile de mettre en œuvre une solution proposée, trouvée et acceptée par les parties elles-mêmes que d’imposer une solution à une partie mécontente de ce résultat.

Confidentialité : contrairement à un jugement public et publié, ces quatre procédures se déroulent en toute confidentialité.

Conflit apaisé et dialogue renoué : même si la procédure aboutit à un échec ou à un accord seulement partiel, elle aura permis aux parties de communiquer à nouveau, de s’écouter et de mettre en lumière les points d’accords et de désaccord de chacun