Litiges civils > 10 000 €

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

Requête si < 5 000 €

Litiges civils < 10 000 €

Matières énumérées au tableau IV – II annexé au code l’organisation judiciaire

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

Requête si < 5 000 €

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et mesure d'accompagnement judiciaire

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête conjointe

Requête si < 5 000 €

Exercice du mandat de protection future

Demande tendant à la représentation de l’époux incapable

Demandes relatives à l'habilitation familiale

Expulsion des occupants sans droit ni titre

Crédits à la consommation

Mesures de surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel

Demandes relatives aux titres exécutoires et à leur exécution forcée

Si > 10 000 € : avocat

Si < 10 000 € : avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation ou requête

Mesures conservatoires et contestations relatives à leur mise en œuvre

Saisie immobilière

Saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation

Avocat

Saisie des rémunérations

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Expulsions

Changement de régime matrimonial, fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre partenaires de PACS ou concubins, séparation de biens judiciaire

Avocat

Assignation ou requête

Divorce, séparation de corps, liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins

Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Révision de la prestation compensatoire

Changement de prénom

Fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du PACS et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Avocat ; parties elles-mêmes ; conjoint, concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS ; parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3^ème degré ; personne attachée au service personnel ou l’entreprise 

Assignation, requête ou requête conjointe

Actions liées à l'exercice de l'autorité parentale

Protection à l'encontre de l’ancien ou du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin violent

Contentieux commercial

Si > 10,000 € : avocat

SI < 10,000 € : avocat, parties elles-mêmes, toute personne de leur choix

Assignation ou requête conjointe

Procédures qui intéressent les entreprises en difficulté

Avocat, parties elles-mêmes, toute personne de leur choix

Litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés

Litiges liés à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail ou d’apprentissage

Avocat ; défenseur syndical ; salarié ou employeur de la même branche d’activité ; conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Assignation ou requête

Contentieux des baux ruraux

Parties elles-mêmes, avocat, huissier de justice, membre de leur famille, concubin ou partenaire de PACS, membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

Assignation ou requête

Jugement des contraventions de la 1^ère à la 5^ème classe

Parties elles-mêmes ou avocat

Constitution de partie civile possible pour la victime

Jugement des délits : infractions pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Parties elles-mêmes ou avocat

Constitution de partie civile possible pour la victime, ou citation directe pour engager les poursuites

Jugement des crimes : infractions avec des peines supérieures à 10 ans d’emprisonnement

Avocat obligatoire pour l’accusé, pas pour la victime

Constitution de partie civile possible pour la victime

Réexamine les litiges de nature civile ou pénale

Avocat, sauf disposition contraire

Déclaration d’appel

Vérifie que les textes législatifs et règlementaires ont correctement été appliqués par la juridiction dont la décision est contestée

Avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat

Déclaration de pourvoi

Litiges avec une administration, une collectivité territoriale ou une administration

Avocat, sauf pour : taxes, décisions individuelles concernant les agents publics, certaines pensions ou allocations, contestation d’une décision d’une collectivité ou de l’un de ses établissements publics, exécution d’un jugement définitif

Requête

Contestation d’une décision rendue par le tribunal administratif

Avocat, sauf pour contestation d’une contravention de grande voirie

Requête

Vérifie que les textes législatifs et règlementaires ont correctement été appliqués par la juridiction dont la décision est contestée

Avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat

Déclaration de pourvoi