Le bon de consultation permet à toute permet éligible de prendre rendez-vous chez un professionnel du droit (avocat) afin de bénéficier gratuitement d’une consultation juridique.

Les conditions d’accès aux bons de consultation

• Le justiciable réside dans l’Orne ou une juridiction ornaise est potentiellement compétente.
• Le justiciable est éligible à l’aide juridictionnelle à hauteur de 100% ou 55%.
• La consultation est informative : le bon ne peut être délivré si le justiciable consulte l’avocat pour engager une procédure ou faire une demande d’aide juridictionnelle mais seulement pour obtenir des informations juridiques.

Les documents nécessaires à transmettre au CDAD 61

pour obtenir un bon de consultation :

•  Le dernier avis d’imposition

A défaut d’avis d’imposition, en cas de modification des ressources ou en cas de procédure opposant à un membre du foyer fiscal

• Les ressources des 6 derniers mois,
• Une copie de la pièce d’identité valable,
• Les coordonnées du justiciable et l’indication du domaine du droit.

Chaque personne éligible peut bénéficier d’un bon par an et par affaire.
Le bon de consultation est valable un mois à compter de la date de délivrance.