Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Commissaires de justice

Le commissaire de justice est un officier public ministériel qui exécute les décisions de justice (saisies, expulsion …) et établit des actes authentiques (constat). Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire (signification d’actes juridiques, notification, conseil …).
En cas de difficultés, il peut proposer un arrangement amiable.

Chambre Interdépartementale des Commissaire de Justice de Basse-Normandie :
CIDHJ de la Cour d’Appel de Caen - BP 31652 - 14000 CAEN
Tél : 02-31-51-21-07
Courriel: cidhj.caen@huissier-justice.fr
Site internet : https://www.huissier-justice.fr/

Chambre Nationale des Commissaires de Justice - Section Huissiers de justice
Courriel : contact@huissier-justice.fr  

  Les Commissaires-Priseurs Judiciaires

C'est un officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique des objets mobiliers dans le cadre des ventes judiciaires.  

Chambre Nationale des Commissaires de Justice - Section Commissaires-priseurs judiciaires
13 rue de la Grange-Batelière - 75009 PARIS
Tél : 01-47-70-89-33
Courriel : contact@commissaires-priseurs.org
Site internet : https://commissaires-priseurs.org/

L'application mobile
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Coordonnées des juridictions
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Permanences juridiques
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)

» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)

» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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