La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui a été modifiée à deux reprises (en 1998 et en 2016), a déterminé ce qu’était l’aide à l’accès au droit, et a institué, dans chaque département, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).
Les CDAD ont donc une compétence départementale mais peuvent agir en partenariat avec des structures d’autres départements (actions inter-CDAD par exemple) et renseigner tous usagers, peu important leur provenance.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de l’Orne est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire d’Alençon et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
