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Délégues du défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
Permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

Pense qu'elle est discriminée ;
Constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
Estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
Dénonce un crime ou délit qui pourrait être une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

A savoir Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Défenseur des Droits : Préfecture de l’Orne

39 rue Saint Blaise - 61018 ALENCON CEDEX

Tél : 02-33-80-61-04

Permanences ALENCON : 3 premiers mercredis du mois à la Préfecture

Monsieur Mohamed EL BAZ : mohamed.elbaz@defenseurdesdroits.fr

Permanences ARGENTAN : 3ème mercredi matin de chaque mois au forum de Flers et tous les vendredi matin à la maison des citoyens d’Argentan

Monsieur Philippe CATTIAUX : philippe.cattiaux@defenseurdesdroits.fr

Défenseur des Droits : espace France services

15 rue Merillière – 61300 L’AIGLE

Tél : 07-89-20-27-33

Permanences L’AIGLE : Tous les vendredis sur rendez-vous à la maison France service de l’Aigle

Madame Pascale MARTIN : pascale.martin@defenseurdesdroits.fr

Mme MARTIN assure en complément une permanence sur Nogent le Rotrou, à la maison de justice et des droits, située dans l’Eure et Loir, cette permanence est aussi à destination des habitants de l’Orne situés dans le sud-est du département.

Siège national du Défenseur des Droits (adresse postale)

3 Place de Fontenoy 75007 Paris

Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07

Tél : 09-69-39-00-00 ou 01-53-29-22-00

Formulaire de saisine sur le site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/

A SAVOIR :

En 2021, pour le département de l’Orne, les délégués du Défenseur des droits ont reçu 312 saisines. Au total, 282 saisines ont été traitées sur cette même année.

En moyenne, un règlement amiable a été tenté dans 56% des cas ; avec un taux de réussite de 66%.

Les Délégués du Défenseur des Droits sont saisis dans plus de 90% pour un dysfonctionnement d’un service public.

Les demandes d’informations concernent à 70% le fonctionnement d’un service public, dans 3% les droits de l’enfant et portent aussi sur des questions de discriminations et déontologie.