CDAD de l'Orne C.D.A.D. de l'Orne 22 Avenue Wilson 61000 ALENÇON

Tribunal Judiciaire Place Foch 61000 Alençon

Tribunal de proximité 33 Rue Jules Gévelot 61100 Flers

Tribunal Judiciaire 2 Rue des Anciens Combattants 61200 Argentan

Le CDAD de l’Orne

Le CDAD de l’Orne est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de l'Orne et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Actions du CDAD

Outre ses permanences juridiques, le CDAD de l'Orne réalise de nombreuses actions thématiques : Nuit du droit, Journée de l'accès au droit, expositions, reconstitutions de procès, actions jeunes et seniors, émissions de radio...

L’Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu’est-ce-que c’est ?

Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.

L'aide aux victimes

Que faut-il entendre par le terme de victime ?

La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …)

POINT JUSTICE

Besoin d’une information sur vos droits et leurs exercices ?

Les Points d’Accès au Droit de l’Orne animés par l’ACJM vous proposent de rencontrer un juriste dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles.

Vous pourrez ainsi bénéficier gratuitement d’informations juridiques ou d’une orientation en réponse au problème juridique rencontré (droit de la famille, de la consommation, du travail…).

ARGENTAN	ALENÇON
au sein de l’Espace France Services Sous-Préfecture, 9 route de Sées : Les 2èmes et 4èmes vendredis de chaque mois	au sein du Tribunal Judiciaire Place FOCH : Le Lundi matin à partir de 9h00

Pour tout renseignement et prise de rendez-vous s'adresser à ACJM au 02.33.32.20.00 Avec le soutien du CDAD 61

Le ministère de la justice a lancé le 27 avril 2023, une application « justice.fr » sur Google Play et App Store.

Simple d’usage, elle permet de :

Trouver un tribunal ou un point-justice à proximité.
S’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches,
thématiques issues de service-public.fr
Calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire).
Appeler des numéros d’aide et d’orientation.
(30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
Accéder aux annuaires des professionnels du droit.
(avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).

Vidéo de présentation de l'application Justice.fr