Le CDAD de l’Orne
Le CDAD de l’Orne est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de l'Orne et dont
la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.
Actions du CDAD
Outre ses permanences juridiques, le CDAD de l'Orne réalise de nombreuses actions thématiques : Nuit du droit, Journée de l'accès au droit, expositions, reconstitutions de procès, actions jeunes et seniors, émissions de radio...
L’Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu’est-ce-que c’est ?
Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.
L'aide aux victimes
Que faut-il entendre par le terme de victime ?
La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …)
FRANCE SERVICES :
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Posters à destination du public jeune :
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Posters à destination de tout public :
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Outils à destination des familles et parents :
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Paquette à destination du public sénior :
Le ministère de la justice a lancé le 27 avril 2023, une application « justice.fr » sur Google Play et App Store.
Simple d’usage, elle permet de :
- Trouver un tribunal ou un point-justice à proximité.
- S’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches,
thématiques issues de service-public.fr - Calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire).
- Appeler des numéros d’aide et d’orientation.
(30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…) - Accéder aux annuaires des professionnels du droit.
(avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).
Vidéo de présentation de l'application Justice.fr
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
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