Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD


Le CDAD de l’Orne

Le CDAD de l’Orne est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Ministère de la Justice, doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de l'Orne et dont la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République près ce même tribunal.

Actions du CDAD

Outre ses permanences juridiques, le CDAD de l'Orne réalise de nombreuses actions thématiques : Nuit du droit, Journée de l'accès au droit, expositions, reconstitutions de procès, actions jeunes et seniors, émissions de radio...

L’Aide Juridictionnelle (AJ)

Qu’est-ce-que c’est ?
Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat.

L'aide aux victimes

Que faut-il entendre par le terme de victime ?
La qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi une infraction, telle qu’un crime (homicide volontaire prémédité, viol etc…), un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou encore une contravention (violences sans ITT, dégradations légères …)
Coordonnées des juridictions
Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
Horaires d'ouverture

Lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de
14h00 à 17h00

 

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