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Fiches pratiques
Droit des biens » Le droit de propriété
L’indivision correspond à la situation où deux ou plusieurs personnes détiennent ensemble un même ou plusieurs biens. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ». ...lire plus »
La mitoyenneté est l’ensemble des droits et obligations de deux voisins sur un mur séparant leurs propriétés. Le caractère mitoyen ou non mitoyen est important en ce qu’il détermine à qui incombe l’entretien et la réparation de ce mur. ...lire plus »
Une servitude peut être définie comme une charge qui pèse sur un fonds servant (qui est grevé de la servitude) au bénéfice d’un fonds dominant (qui en bénéficie) appartenant à un autre propriétaire. ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
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