Fiches thématiques » Fiches pratiques » Droit des biens » Les litiges locatifs
Fiches pratiques
Droit des biens » Les litiges locatifs
Obligation de délivrance d'un logement décent et en bon état. ...lire plus »
Selon la nature des travaux envisagés, le locataire pourra les réaliser librement ou au contraire devra recueillir l'accord écrit du propriétaire. ...lire plus »
Quelles réparations incombent au locataire ? Quels travaux incombent au bailleur ? ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Reproduction interdite - Tous droits réservés © 2024
Mentions légales - Réalisation AITEC2i Gérard Delorme