Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Fiches pratiques

    Accès au droit » Les voies d'exécution

      Comment fait-on pour exécuter un jugement obtenu en justice ? Comment fait-on pour recouvrir une somme d’argent non versée par la partie qui a été condamnée ? Que peut faire une partie qui a obtenu une décision de justice à notre encontre. ...lire plus »

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Coordonnées des juridictions
Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
Permanences juridiques
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)

» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)

» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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