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Fiches pratiques
Accès au droit » La responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui. ...lire plus »
Le préjudice peut être défini comme une atteinte portée aux droits, intérêts, au bien-être de quelqu’un, causé par le fait d'une personne (acte volontaire ou involontaire), d'un animal, d'une chose ou encore par la survenance d'un événement naturel. ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
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