Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Fiches pratiques

    Accès au droit » L'action en justice

      Quand une partie s’engage dans une instance en justice, la question d’être ou non assisté ou représenté par quelqu’un devant le tribunal comme notamment par un avocat se pose. En effet, ce questionnement est légitime parce qu’une partie peut éprouver des difficultés à se défendre correctement ou bien ne pas être en mesure de cerner les aspects procéduraux. ...lire plus »

      Beaucoup de personnes peuvent ignorer l’utilité de souscrire un contrat de protection juridique qui peut pourtant se révéler être très utile dans une situation où elles rencontrent des problèmes de nature juridique. Ainsi, il ne faut pas sous-estimer l’importance d’un tel contrat. ...lire plus »

      Le terme de prescription désigne l’écoulement d'un délai à l'expiration duquel il n’est plus possible de d’exercer une action en justice (sur le plan civil, administratif ou pénal) ou bien qu’une situation de droit ou de fait est définitivement acquise. ...lire plus »

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Coordonnées des juridictions
Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
Permanences juridiques
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)

» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)

» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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