Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Fiches pratiques

    Accès au droit » Droit administratif

      Une décision administrative quel que soit l’auteur (l’état, une collectivité territoriale, une préfecture, une mairie, une autorité administrative) peut être contestée dès lors qu’elle fait grief au requérant (c’est-à-dire qui lèse ses intérêts). ...lire plus »

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Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
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