Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
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Fiches pratiques
    Droit de la famille » L'autorité parentale
      L'autorité parentale
      Comme la définit le Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». ...lire plus »
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Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
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