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Fiches pratiques
Droit de la famille » La séparation et le divorce
L’autorité parentale perdure malgré la séparation des droits. Chacun reste titulaire des droits et obligations envers les enfants. Ainsi, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. ...lire plus »
La séparation de corps est une procédure qui permet aux couples mariés de rester mariés, mais les autorise à ne plus vivre ensemble. ...lire plus »
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre qui est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. ...lire plus »
Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute. ...lire plus »
Dans la vie courante, l’exécution de l’obligation alimentaire se fait en nature lorsque les sujets de cette obligation sont unis par une communauté de vie. Toutefois, lorsque cette communauté de vie a cessé, cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’une pension alimentaire. ...lire plus »
La séparation de corps est une procédure qui permet aux couples mariés de rester mariés, mais les autorise à ne plus vivre ensemble. ...lire plus »
Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais qui ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences de celle-ci. ...lire plus »
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. ...lire plus »
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de séparation amiable. Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur tous les effets qui en découlent dont le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire. ...lire plus »
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il permet à cet époux d’imposer le divorce à son conjoint. ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
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