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Fiches pratiques
Droit de la famille » Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Quelles sont les conditions pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection peut être demandée par :
- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale (peu important la durée de la relation et l’existence ou non d’une cohabitation),
- toute personne majeure menacée de mariage forcé. ...lire plus »
L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Quelles sont les conditions pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection peut être demandée par :
- toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale (peu important la durée de la relation et l’existence ou non d’une cohabitation),
- toute personne majeure menacée de mariage forcé. ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
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