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Fiches pratiques
Droit pénal » L'action publique et les infractions pénales
En déposant plainte, une personne permet à la justice d’avoir connaissance d’une infraction, et d’engager des poursuites contre l’auteur de cette infraction. ...lire plus »
D’après l’article 40-1 du Code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction pénale, il peut décider soit d’engager des poursuites, soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières le justifient, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites. ...lire plus »
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
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