Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Fiches pratiques

    Droit du travail » L'embauche et le contrat de travail

      La période d’essai est une période de temps de travail durant laquelle l’employeur peut apprécier les compétences du salarié qu’il vient de recruter. En parallèle, elle permet au salarié d’apprécier si l’emploi pour lequel il a été recruté, lui convient. ...lire plus »

      En principe, le contrat de travail obéit aux règles du droit commun. Ainsi, la forme écrite n’est pas une obligation. ...lire plus »

      Le contrat de travail à durée déterminée dit CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ...lire plus »

      Le contrat de travail à temps partiel est celui dont la durée de travail est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. ...lire plus »

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Coordonnées des juridictions
Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
Permanences juridiques
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)

» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)

» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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