Rédaction : CDAD du Jura.

Le devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service.

D'après l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix et prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le devis est obligatoire dès lors que le montant estimé de la prestation de service ou travaux, est supérieur à 150€ (en dessous de cette somme, il doit être demandé par le client) pour : 
• les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
• les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
• les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Le devis doit comporter les éléments suivants :
- la date de sa création,
- les références de l'entreprise, dénomination sociale, adresse, n° du registre du commerce ou du répertoire des métiers),
- le nom du client,
- la date de début et la durée estimée des travaux,
- le décompte détaillé de chaque prestation de service et produit en quantité et en prix,
- les frais de déplacements éventuels,
- la durée de validité de l'offre,
- la gratuité ou non du devis,
- le prix global HT et TTC.

Afin de vous aider dans votre décision, vous pouvez demander l'établissement de plusieurs devis estimatifs gratuits.

Le devis engage les parties.

Le devis, estimation par le professionnel, constitue une offre de contrat, et engage le professionnel sur l'étendue des travaux, leur durée, les délais d'exécution et leur coût.
Le client, quant à lui, n'est engagé que par la signature du devis, quand il y a porté la date et la mention manuscrite reçu avant l'exécution des travaux, ou bon pour travaux, il devient alors un contrat.

En cas d'intervention urgente destinée à faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou pour les locaux, le devis n'est pas obligatoire.

Il est possible de résilier par LRAR un devis relatif à une prestation de service de + de 500€, en cas de retard d'exécution de + de 7 jours, et qui n'est pas dû à la force majeure, pendant 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison ou l'exécution de la prestation de service.

Cette faculté de résiliation par envoi d'une lettre recommandée est prévue par l'article L114-1 du code de la consommation :
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

L'article R114-1 du code de la consommation fixe le seuil suivant :
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.