Rédaction : CDAD du Jura. 

En cours de location, le logement doit être entretenu et des travaux peuvent même s'avérer nécessaires. Il importe donc de savoir qui, du bailleur ou du locataire aura la charge de cet entretien et de ces travaux.

L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent c'est-à-dire répondant à des normes minimales de confort et de sécurité.
Si le logement ne répond pas aux normes :

- Le locataire peut demander au propriétaire de procéder aux travaux de mise en conformité ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge, qui pourra le cas échéant, fixer les travaux à exécuter et impartir un délai de réalisation.
En cas d'inertie du propriétaire, le juge pourra baisser le montant du loyer.

- Si un ou plusieurs locataires ont un litige avec le même bailleur portant sur la notion de décence, ils pourront faire appel et donner mandat à une association d'agir en justice en leur nom.
 
L'obligation de délivrance d'un logement en bon état

Le bailleur a l'obligation de livrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.