Rédaction : CDAD du Jura. 

Quelles réparations incombent au locataire ?

Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements prévus dans le contrat, les menues réparations et les réparations locatives1.
Le locataire n'est pas tenu des réparations locatives lorsque celles-ci sont la conséquence de la vétusté, de malfaçons de cas fortuit ou encore de force majeure.

La vétusté

 La vétusté est le résultat d'un usage prolongé et normal du bien loué. Il convient de la distinguer le l'usage anormal du bien loué, qui peut entraîner sa dégradation ou celle de certains éléments.

Les vices de construction ou malfaçons

 Si le logement est mal construit et présente des vices de conception ou de construction, ce n'est pas au locataire, mais au propriétaire d'en supporter les conséquences financières. Ce dernier pourra se retourner contre le constructeur ou l'installeur négligent.
Le locataire devra avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Quels travaux incombent au bailleur ?

Les grosses réparations

Sont à la charge du propriétaire, toute les grosses réparations touchant au gros œuvre, ainsi que les réparations importantes portant sur des éléments d'équipement comme la réfection d'une toiture ou encore les travaux de désamiantage.
 
Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations locatives nécessaire au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.
 
Des travaux imposés par la loi

 Les travaux rendus obligatoires par la loi sont à la charge du bailleur. Il peut s'agir de travaux relatifs à :
- La porte de sécurité pour les ascenseurs,
- Le dispositif de sécurité pour les portes de garages,
- Ravalement...