Morgan FAY, coordonnateur, 09/06/2020.

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est une institution civile unissant deux personnes en vue d’une union de vie et de la fondation dune famille. Il s’agit d’un lien contractuel à durée illimitée, entrainant des obligations pour les deux époux.

Quelles sont les conditions requises pour se marier ?

En France, seules peuvent se marier les personnes majeures, qui ne sont pas déjà mariées (monogamie) et qui n’ont pas de lien de parenté trop proche (enfants, parents, frères/sœurs, demi-frères/demi-sœurs, oncle/tante, neveu/nièce). Les mineurs peuvent toutefois se marier, en recueillant le consentement de leurs deux parents (ou exceptions en cas de décès de l’un d’eux). La célébration du mariage requiert la présence des deux époux.

Par ailleurs, chacun des deux époux doit consentir de manière libre et éclairée au mariage.

Quelles démarches doit-on effectuer pour se marier ?

Il peut être célébré dans une mairie d’une commune avec laquelle l’un des deux époux a des liens durables (commune de la résidence d’un parent ou de la résidence des époux).

Il faudra déposer à cette mairie le dossier de mariage complété, ainsi que : une copie de pièces d’identité, un justificatif de domicile, des informations sur les témoins (au moins un témoin par époux), et un acte de naissance pour chaque époux.

Le cas échéant, il faudra également fournir le contrat de mariage s’il y en a un, ou le livret de famille si l’un des époux a déjà des enfants.

Une audition préalable est normalement prévue avec l’officier d’état civil, qui peut décider qu’elle n’ait pas lieu si cela n’apparaît pas nécessaire.

L’annonce officielle de la future célébration du mariage sera la publication des bans, affichée à la mairie pendant 10 jours précédent le mariage. Le mariage doit donc être célébré au plus tôt 10 jours après la publication des bans.

La célébration du mariage a lieu à la mairie, dans une salle ouverte au public. Elle est faite par le maire ou un adjoint. Au cours de la célébration, les époux confirment leurs engagements à respecter les obligations du mariage. A l’issu de la célébration, ils deviendront des époux effectifs et recevront un livret de famille.

Quels sont les obstacles possibles au mariage ?

Il existe certaines dans lesquelles certaines personnes pourront s’opposer au mariage, ou bien en demander la nullité.

L’opposition au mariage :

L’opposition permet de signaler à l’officier d’état civil le non-respect d’une des conditions de formation du mariage, ce qui aura pour conséquence de suspendre la célébration du mariage, jusqu’à la mainlevée de l’opposition par le juge.

Cas d’opposition possibles :

• Le conjoint, en cas de bigamie.
• Les parents (et à défaut les grands-parents), pour tout non-respect des conditions de mariage.
• Tuteur ou curateur, Frères/sœurs, cousins/cousines, oncles/tantes, dans ces cas plus précis.
• Le Procureur, en cas non-respect des conditions du mariage pouvant entraîner sa nullité.

La nullité du mariage :

La nullité correspond à l’anéantissement rétroactif du mariage (comme s’il n’avait jamais existé) lorsque certaines conditions de formation du mariage n’ont pas été respectées.

Cas possibles d’actions en nullité :

• Pour un vice du consentement (erreur sur la personne, violence), par l’époux victime ou le Procureur (en cas de violence).
• Pour défaut d’autorisation familiale, par l’époux ou la personne qui devait donner son consentement au mariage.
• Pour le non-respect des autres conditions (majorité, présence des époux, monogamie, interdiction de lien de parenté), par toute personne qui y a intérêt, les époux ou le Procureur.

Quelles sont les obligations des époux ?

A ce sujet, le code civil distingue les obligations qui naissent du mariage (notamment envers enfants), et celles que les époux vont avoir entre eux.

Obligations qui naissent du mariage :

Ces obligations relèvent principalement d’une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants : les parents doivent ainsi « nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (qui entraîne également des obligations d’hébergement, de sécurité, de santé physique et mentale, d’hygiène…), et les enfants doivent « des aliments » à leurs parents ou ascendants dans le besoin. Cela implique que, tout au long de leurs vies, les parents et les enfants sont mutuellement redevables d’une aide alimentaire en cas de besoins avérés.

Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles, qui doivent des aliments à leurs beaux-parents, et réciproquement.

Pour autant, cette obligation n’a pas pour but d’appauvrir la personne qui devra verser une somme d’argent au titre de l’obligation alimentaire. En effet, cette obligation est proportionnée à la fois aux ressources du débiteur (celui qui verse) et aux besoins du créancier (celui qui reçoit).

En cas de litige lié à l’exécution de cette obligation, c’est le juge aux affaires familiales qui sera compétent pour trancher, et définir comment l’obligation doit être remplie.

Droits et devoirs des époux :

Les premières obligations sont celles qui sont récitées lors de la cérémonie de mariage, à savoir que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ces quelques mots constituent plusieurs obligations importantes, qui peuvent être sanctionnées si elles ne sont pas respectées.

Si les deux premiers termes sont évidents à comprendre (respect de la personne et la fidélité au sein du couple), les notions de secours et d’assistance sont moins évidents : il s’agit en fait d’apporter une aide matérielle à l’époux qui se trouve être dans le besoin (somme d’argent, hébergement, nourriture…).

Les autres obligations définies par le code civil constituent en elles-mêmes la notion de famille : vie commune, éducation des enfants, et contribution aux charges du mariage (dépenses de logement, alimentaires, d’habillement, de santé…).

Quelles sont les conséquences du mariage sur la succession ?

Les droits du conjoint survivant dans la succession vont dépendre de la composition de la famille :

• Couple avec des enfants communs : le conjoint aura droit de choisir entre la propriété du ¼ du patrimoine du conjoint décédé, ou la totalité en usufruit.
• Couple avec des enfants issus d’une première union : le conjoint ne peut recueillir que ¼ du patrimoine.
• Couple sans enfant, les parents du décédé étant toujours vivant : le conjoint recueille la moitié du patrimoine, et ses beaux-parents l’autre moitié. S’il ne reste qu’un beau-parent, le conjoint récupère les ¾ du patrimoine, et le beau-parent vivant ¼.
• Le conjoint décédé n’a ni enfant, ni petit-enfant, et ses parents sont décédés : le conjoint recueille tout, sauf les biens reçus par donation ou succession, qui iront aux frères et sœurs du défunt.

Par ailleurs, le conjoint bénéficie d’un droit sur le logement de famille : dans tous les cas, le conjoint bénéficie d’un droit temporaire sur le logement d’un an. En plus de ce droit, et à défaut de volonté contraire du conjoint décédé, le survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement principal du couple, donc jusqu’à son propre décès.

Le conjoint survivant bénéficiera également d’un droit d’usage sur l’ensemble du mobilier garnissant le logement principal du couple.

Le mariage a-t-il une fin ?

L’article 227 du code civil est très clair à ce sujet : le mariage se dissout uniquement en cas de décès d’un des époux, ou en cas de divorce.

Liens utiles :

Actes de mariage : articles 63 et suivants du code civil

Conditions requises pour se marier : articles 143 à 164 du code civil

Formalités pour se marier : article 165 à 171 du code civil

Oppositions au mariage : articles 172 à 179

Nullité du mariage : articles 180 à 202

Obligations qui naissent du mariage : articles 203 à 211

Devoirs et droits respectifs des époux : articles 212 à 226

Dissolution du mariage : article 227

Droits de succession des époux