Morgan FAY, coordonnateur, 23/04/2020.
 

Le concubinage correspond à la situation dans laquelle se trouve un couple (hétéro ou homosexuel) vivant de manière stable sous le même toit, sans être marié ou pacsé.

Comment prouver que l’on vit en concubinage ?

Il est possible de se faire établir un « certificat de concubinage » ou « certificat de vie commune » par sa mairie. Ce document permet de prouver la vie commune du couple auprès de certains organismes (CAF, Pôle Emploi…) afin d’obtenir certains droits ou avantages.

Il faudra se renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les pièces à fournir pour obtenir ce certificat (pièces d’identité, attestations de témoins, justificatifs de domicile…). La délivrance du certificat est gratuite.

Attention, il est possible que la mairie refuse de vous délivrer un tel document, qui n’est pas obligatoire. Dans ce cas, pour obtenir des droits ou avantages auprès d’organismes, il vous faudra remplir une déclaration sur l’honneur.

Quels sont les effets du concubinage sur le couple et la famille ?

Si le couple en concubinage vient à avoir un enfant, le père devra faire la démarche de reconnaître cet enfant auprès de la mairie. Il faudra fournir un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.

Cette démarche peut être réalisée avant, au moment, ou après la naissance :

• Avant la naissance : auprès de la mairie, il sera possible de déclarer reconnaître l’enfant porté par la mère.
• Au moment de la naissance : la reconnaissance pourra être faite lors de la déclaration de naissance, soit dans les 5 jours suivant la naissance.
• Après la naissance : reconnaissance possible auprès de la mairie avec l’acte de naissance ou le livret de famille.

Le concubinage a-t-il des conséquences sur le patrimoine des concubins ?

Le concubinage ne confère aucun droit ni aucune obligation, contrairement au PACS ou au mariage. Par conséquent, les biens acquis par l’un des concubins appartiendront uniquement à celui-ci.

Si les concubins acquièrent un bien en commun, un bien immobilier par exemple, ils se trouveront dans un régime d’indivision.

D’un point fiscal, le concubinage n’entraîne aucune conséquence, puisque :

• Les concubins déclarent leurs revenus individuellement, il ne sera pas possible de procéder à une déclaration conjointe.
• En cas de décès d’un concubin, l’autre sera considéré, dans la succession, comme une personne non parente, et ne bénéficiera donc pas des mêmes droits qu’un conjoint ou un partenaire de PACS.

Les concubins ont-ils des droits liés au bail de leur logement ?

La situation va différer selon que le bail du logement des concubins a été signé par l’un d’entre eux, pour les deux.

• Bail signé par un seul concubin :

Le concubin qui n’a pas signé le bail n’aura aucun droit ni titre sur le logement, même en cas de partage des loyers. Le propriétaire ne pourra ainsi lui réclamer aucun paiement de loyer.

Si le signataire du bail ou le propriétaire donne leur préavis, le concubin non-signataire devra quitter le logement à l’issu du délai de préavis prévu, comme le concubin signataire.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin aura un droit au transfert du bail, s’il vivait avec son concubin depuis plus d’un an, et que leur concubinage était notoire (relation stable et continue).

Si le logement a été abandonné par le concubin signataire du bail (abandon brusque ou lié à un problème de santé par exemple), le concubin restant peut prétendre au transfert du bail dans les mêmes conditions.

• Bail signé par les deux concubins :

Chacun des concubins sera locataire du logement, et donc redevable des loyers et charges. En cas de solidarité entre eux (si une clause de solidarité a été incluse au bail), le propriétaire pourra réclamer l’intégralité des loyers à un seul d’entre eux. A défaut, chacun est redevable de la moitié des loyers et charges du logement.

En cas de décès ou d’abandon d’un des deux concubins, le bail se poursuit au profit du concubin resté dans le logement.

Pour donner leur préavis, la lettre de congé devra être conjointe, ou bien les deux lettres de congé devront être simultanées. Si un seul des concubins donne son congé, le bail se poursuit au profit de l’autre concubin. Celui ayant quitté le logement pourra rester redevable des loyers et charges pendant 6 mois après la fin de son préavis s’il y a une clause de solidarité, ou jusqu’à la fin de son préavis s’il n’y en a pas.

Si le propriétaire souhaite donner congé à ses locataires, il devra adresser la lettre de congé aux deux concubins.

Que se passe-t-il en cas de séparation des concubins ?

La séparation peut être amiable, et donc totalement libre. Aucune règle ne vient à s’appliquer, les concubins devant régler les questions relatives aux biens matériels ou à leur famille.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour régler les questions relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire…), au motif brutal de la rupture (comme pour les divorces pour faute), à l’attribution du logement de famille, ou à l’enrichissement injustifié de l’un des concubins s’il a profité des revenus de l’autre.

Liens et textes :

• Code civil : article 515-8 (concubinage)
• Code civil : articles 316 à 316-5 (reconnaissance et filiation)
• Loi du 6 juillet 1989 : article 14 (décès du concubin)