Jérémy VERNIER, juriste, 20/04/2020.

Que faut-il entendre par le surendettement ?

L’article L330-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir… de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement… »

En bref, le terme de surendettement désigne la situation dans laquelle une personne physique n’est plus en mesure de faire face, de bonne foi, à ses dettes de nature non professionnelle

A qui s’adresse le surendettement ?

Il s’adresse aux particuliers français ou étrangers domiciliés en France (mais aussi à l’étranger pour un français) qui n’exerce aucune activité professionnelle indépendante (ni agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur). Enfin, il faut être majeur ou mineur émancipé et être de bonne foi (c’est-à-dire ne pas avoir organisé son insolvabilité)

Quelles sont les dettes concernées ?

Sont concernées les dettes de nature bancaire (prêt immobilier et à la consommation, les découverts) arriérés de loyer, les factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts etc…

Par conséquent, quelles sont les dettes exclues ?

Les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée, les dettes alimentaires (pension alimentaire), les dommages et intérêts alloués aux victimes et amendes qui résultent d'une condamnation pénale.

Comment faire pour entamer une procédure de surendettement ?

Il suffit de télécharger le dossier en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13594.do

De joindre des pièces justificatives (ressources, charges, dettes etc…)

De l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France dont il existe une unité locale dans chaque département.

Une attestation de dépôt est adressée au demandeur et la commission examine la recevabilité de la demande dans un délai de 3 mois (la commission examine la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur, elle value ses dettes et son patrimoine, calcule ce qui peut être payé chaque mois pour le remboursement des dettes).

En parallèle, le demandeur est inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Que se passe-t-il quand le dossier est déclaré recevable par la commission ?

Toutes les procédures de saisies en cours sont suspendues dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes alimentaires et exclues du surendettement et les créanciers ou les banquiers ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (clôturer un compte bancaire où sont domiciliés les revenus, résilier l’assurance du prêt) simplement en raison du dépôt d’un dossier de surendettement.

Schématiquement, que peut décider la commission de surendettement ?

La commission peut décider soit de trouver une solution amiable avec les créanciers par le biais du plan conventionnel de redressement (surtout en cas de présence d’un débiteur ayant un bien immobilier), soit de recommander ou imposer des mesures aux créanciers et au débiteur ou enfin soit d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel (en cas de situation irrémédiablement compromise).

Qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Etabli par la commission, il suppose l’accord de tous les créanciers et contient des mesures pour aider le débiteur.

Ces mesures sont notamment le report ou le rééchelonnement des échéances, une remise de dettes, la réduction ou suppression du taux d'intérêt etc...

La durée du plan ne peut pas excéder 7 ans sauf si les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale ou permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la vente de sa résidence principale.

Le plan est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lesquels ont 30 jours pour refuser cette proposition (l'absence de réponse vaut acceptation).

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers et devra être respecté par tous (mais il peut être dénoncé en cas de non-respect après 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse).

Remarque, le débiteur est inscrit au FICP pour la durée du plan dans la limite de 7 ans maximum.

Qu’est-ce que les mesures imposées ou recommandées ?

Il s’agit de mesures prises par la commission dans le cas où un plan ne peut prévoir un règlement dans le cadre de 7 années ou bien dans le cas où un accord amiable n’est pas possible ou encore en cas où le débiteur n’a pas de bien immobilier.

Les mesures imposées à tous peuvent être les suivantes comme rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum, imputer les paiements en priorité sur le capital, réduire le taux d'intérêt ou encore suspendre les dettes pendant deux ans (moratoire).

La commission peut encore recommander des mesures telles que l’effacement partiel ou total des dettes mais une audience devant le juge sera nécessaire (notamment en cas de contestation de la part du surendetté et les créanciers, lesquels ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées).

Que peut alors décider le juge en cas de contestation ?

Le juge va statuer sur les mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ou encore décider d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement) ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Et que se passe-t-il lorsque le surendetté se retrouve dans une situation financière irrémédiablement compromise ?

Il n’est pas question d’envisager un plan conventionnel de redressement mais le dossier est orienté vers l’une des deux possibilités de rétablissement personnel.

Soit il y aura un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (dans le cas où le débiteur possède des biens qui peuvent être saisis et vendus pour payer les créanciers) avec la prononciation par un juge de la vente judiciaire des biens par un liquidateur. Les sommes ainsi récupérées grâce à la vente seront utilisées pour payer les dettes et en cas d’insuffisance pour payer toutes les dettes, celles non remboursées sont effacées.

Soit il y aura un rétablissement sans liquidation judiciaire (en l’absence de bien) avec un effacement de toutes les dettes (sauf celles exclues par principe de la procédure de surendettement) et l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) durera pendant 5 ans.

Liens utiles :

• Définition du surendettement
• Formulaire de surendettement