- Quel est le nombre minimal d’associés ?
- Quel est le montant du capital social ?
- Dans quels cas la SARL peut-elle être envisagée ?
- Quel est le régime fiscal applicable aux bénéfices d’une SARL ?
- La SARL a été formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS dit SARL de famille ;
- La SARL remplit les conditions afin de pouvoir opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu (activités, date de création, effectif de l’entreprise, chiffre d’affaires, …).
- Quelle est la particularité de la SARL ?
- Quel est le nombre minimal d’associés ?
- Quel est le montant du capital social ?
- Quel est le régime fiscal applicable aux bénéfices d’une SAS ?
- Quelle est la particularité de la SAS ?
- Quel est le nombre minimal d’associés ?
- Quel est le montant du capital social ?
- Quel est le régime fiscal applicable aux bénéfices d’une SA ?
- Quelle est la particularité de la SA ?
- Les associés commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent infiniment et solidairement des dettes sociales ;
- Les associés commanditaires qui répondent des dettes sociales à concurrence de leur apport.
- Quelle est la différence entre la SCS et la SCA ?
- Dispositions générales – Article 1832 du Code civil
- Des sociétés à responsabilité limitée : Articles L223-1 et suivants du Code de commerce
- Des sociétés par actions simplifiées : Articles L227-1 et suivants du Code de commerce
- Dispositions générales applicables aux sociétés par actions : Articles L224-1 et suivants du Code de commerce
- Des sociétés anonymes : Articles L225-1 et suivants du Code de commerce
- Des sociétés en commandite simple : Articles L222-1 et suivants du Code de commerce
- Des sociétés en nom collectif : Articles L221-1 et suivants du Code de commerce
- Des sociétés en commandite par actions : Articles L226-1 et suivants du Code de commerce
- De la société civile – Articles 1845 et suivants du Code civil
Emine AKKUS, juriste, 07/08/2020.
La société est instituée par deux ou plusieurs entreprises qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par une seule personne dans les cas prévus par la loi.
Société à responsabilité limitée (SARL/EURL) :
La SARL représente 36% des sociétés créées en 2018 comme en 2017.
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes.
Si la société n’est constituée que d’une seule personne, il s’agira d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dit EURL ou SARL unipersonnelle. Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société.
La SARL est constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Si la société est constituée de plus 100 associés, elle est dissoute au terme d’un délai d’un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à 100 ou que la société ait été transformé.
La loi ne prévoit pas le niveau du capital social minimum. Ainsi, ce montant peut notamment être de 1 euro. Le montant du capital social est fixé par les statuts.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature qui sont divisés en parts sociales égales entre les associés.
La SARL est une société commerciale. Elle peut être choisi par les commerçants, les artisans, les industriels et les professions libérales.
Cependant, il existe des exceptions notamment pour les avocats dont la profession est incompatible avec les fonctions de gérant dans une SARL. De même, les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent adopter la forme de SARL.
Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il est possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu lorsque :
Le SARL est une société dite à responsabilité limitée c’est-à-dire que les associés sont responsables vis-à-vis de la société et des tiers à hauteur de leur apport. Leur responsabilité est ainsi limitée au montant de leur apport.
Société par actions simplifiée (SAS/SASU) :
Selon l’INSEE, en 2018, les sociétés par actions simplifiées représentent 61% des créations de sociétés. Au sein de cette catégorie, la part des SAS à associé unique ou unipersonnelle reste majoritaire.
Une société par actions simplifiées peut être instituée par une ou plusieurs personnes. Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommé « associé unique » dit SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
La loi ne prévoit pas de capital social minimum. Ainsi, tout comme la SARL, le montant du capital du capital minimum d’une SAS peut être de 1 euros. Ce montant du capital social doit figurer dans les statuts.
L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une option s’offre aux SAS afin que les bénéfices soient imposés sur l’impôt sur le revenu sous certaines conditions spécifiques.
Comme dans la SARL, les associés d’une SAS ont une responsabilité limitée à leurs apports.
Par ailleurs, l’un des avantages de la SAS est la liberté qui est accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Les statuts peuvent être rédigés librement. Les associés déterminent dans les statuts le capital social, les règles d’organisation de la société notamment les modalités d’adoption des décisions collectives.
Société anonyme (SA) :
La société anonyme est une société de capitaux qui est généralement utilisée par de grandes entreprises.
La société anonyme est constituée par deux associés ou plus. Lorsque la société est cotée en bourse, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Le montant minimal du capital social pour une société anonyme est de 37.000 euros. Il peut s’agir d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie (connaissances techniques, savoir-faire, compétences, …).
La société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
La SA est la forme de sociétés la plus adaptée pour les grande entreprises. En effet, elle permet de recourir à l’épargne publique en ayant recours à l’offre au public de titres financiers.
Cependant, la SA obéit à une réglementation très stricte.
Société en commandites simples ou société en commandites par actions (SCS/SCA) :
La société en commandite simple se compose de deux types d’associés :
Le nombre des associés est au minimum de deux : un associé commandité et un associé commanditaire.
La société en commandite par actions est composée d’au minimum un associé commandité et de trois associés commanditaires.
En pratique, l’associé commandité est celui qui investit, tandis que l’associé commanditaire est celui qui dirige et qui gère la société. L’associé commanditaire détient les actions qui composent le capital social. Un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.
La loi ne prévoit pas de capital minimum pour la société en commandite simple (SCS). Alors que la société en commandite par actions, comme pour la société anonyme, doit avoir un capital social au minimum de 37.000 euros.
De plus, le capital social de la SCS est composé de parts sociales tandis que celui de la SCA est composé de titres, d’actions.
Société en nom collectif (SNC) :
Dans le cadre d’une SNC, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ils sont au minimum au nombre de 2.
La responsabilité solidaire permet un créancier de se retourner contre l’un des associés pour obtenir le règlement de l’ensemble des dettes. La responsabilité indéfinie contraint l’associé de la SNC à être responsable des dettes sur son patrimoine personnel.
La loi ne prévoit aucun capital social minimum. Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts. De plus, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Société civile immobilière (SCI) :
La société civile immobilière est constituée de deux ou plusieurs personnes afin de gérer un ou plusieurs bien immobiliers.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes désignées soit par les statuts, soit par acte distinct, soit par une décision unanime des associés. Les statuts précisent le fonctionnement de la SCI.
La SCI présente un avantage quant à la gestion du bien immobilier. Le gérant désigné par les associés représente la société vis-à-vis des tiers et exécute tous les actes nécessaires à la conservation des biens. De plus, les gains et pertes provenant des biens immobiliers sont répartis entre les associés.
Cependant, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Ainsi, les associés de la SCI sont responsables sur leur patrimoine personnel.
Liens utiles :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
