Solène LECLERC, stagiaire, 31/08/2021.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu. La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur, elle s’impose donc à lui.  

Quelles sont les conditions à remplir pour démissionner ?

• La démission doit d’abord résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque
• La décision doit être réfléchie
• La démission doit être libre : le salarié n’a pas justifier les raisons de son départ

Ainsi, une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

Quand la démission peut-elle intervenir ?

La démission peut intervenir à n’importe quel moment y compris lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail…

Comment présenter une démission ?

Le Code du travail ne prévoit aucune formalité particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). L’écrit permettra ainsi de définir le début de la période de préavis.

L’absence prolongé du salarié est-elle une démission ?

En cas d’absence prolongée de l’entreprise sans justification valable ou d’absence de reprise du travail après un arrêt de travail, il n’est pas possible de considérer le salarié comme démissionnaire.

Il faut faire attention dans cette situation car l’employeur va systématiquement demander à l’intéressé les raisons de son absence et si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur pourra engager contre lui une procédure de licenciement pour absence injustifiée ou abandon de poste.

Le salarié doit-il respecter un préavis lors d’une démission ?

Sauf dans certaines circonstances, le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le Conseil des prud’hommes.

Cependant, il arrive que le salarié soit dispensé de préavis :

• Lorsqu’il en fait la demande et que l’employeur accepte. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis ne lui sera pas due.
• A la seule initiative de l’employeur et dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis lui est due.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

A l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.

L’employeur doit remettre au salarié les mêmes documents qu’à l’occasion d’un licenciement : certificat de travail, solde de tout compte, attestation destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage (attestation « Pôle emploi »), état récapitulatif d’épargne salariale. Il doit également lui remettre, avec le dernier salaire, les diverses sommes qui lui sont dues : indemnité compensatrice de congés payés, éventuelle indemnité compensatrice de préavis...

La démission donne-t-elle droit à une indemnisation de la part de l’assurance chômage ?

Non, hormis dans un certain nombre de cas où la démission peut être considérée par l’assurance chômage comme étant légitime (déménagement pour suivre la personne avec qui il est en couple, salarié victime de faits délictueux comme le harcèlement, salarié ayant obtenu la condamnation de son employeur à payer tout ou partie du salaire etc…)

Dans le cas où la démission n’est pas légitime, il n’y a aucune perception de l'Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Toutefois, après 121 jours de chômage, une demande de réexamen peut être effectuée auprès de Pôle Emploi.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer si les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE sont remplies et s’il y a des éléments suffisants attestant de recherches actives d'emploi ou de démarches pour entreprendre des formations.

En cas de demande acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Le salarié peut-il démissionner dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminé ?

Il est possible de démissionner sous contrat à durée déterminé mais pour cela il faut justifier d’une embauche chez un autre employeur en contrat à durée indéterminée et respecter un délai de préavis. On utilise ainsi le terme de « rupture anticipée autorisée d’un CDD ».

En dehors de ce cas et à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les parties signent alors une rupture anticipée d’un commun accord.