Rédaction : CDAD du Jura. 

1) Le changement de nom (Articles 61 et suivants du Code Civil)

Vous ne pouvez changer de nom que si vous répondez aux conditions requises concernant à la fois votre personne et votre nom. En effet, toute personne peut modifier son nom dans la mesure où elle justifie d'un intérêt légitime à le faire.

Qui peut faire la demande de changement de nom ?

Toute personne française et majeure.

Remarques :
- le conjoint même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle.
- le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans
- le parent des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
- lorsque l'enfant à plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Dans quels cas pouvez vous effectuer une demande?

- lorsque votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- lorsque vous voulez franciser un nom à consonance étrangère,
- lorsque qu'il y a survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- lorsque votre nom est éteint ou menacé d'extinction,
- lorsque vous voulez consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions.

Quelle est la procédure à suivre?

• Vous devez faire publier la modification de nom envisagée dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile, et au Journal Officiel.

• Vous devez adresser votre demande en changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

• Vous devez joindre à votre démarche, un certains nombre de documents :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

  • le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,

  • une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer.

• Le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Attention: si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il est nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.

Combien la procédure vous coûterait elle?

Les droits de publication au JO et dans un journal local sont à votre charge.

Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Comment est prise la décision?

Ce sont les services du Garde des Sceaux qui instruisent la demande en changement de nom.

- Si la demande est accordée: un décret portant sur le changement d'état civil, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, est publié au Journal officiel et un exemplaire dudit décret est adressé au requérant.

- Si la demande est rejetée: alors le refus doit être motivé et notifié au demandeur.

Vous pouvez effectuer une opposition motivée à la demande de changer de nom:

• auprès du Garde des Sceaux, avant la publication du décret portant changement de nom.

• devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois, après la publication du décret de changement d'état civil.

Remarques:

• Lorsqu’aucune opposition n'est intervenue pendant le délai imparti ou que le Conseil d'État les a rejetées, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision de rejet de l'opposition peut être sollicité auprès du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

• En cas d’annulation du décret de changement d'état civil par le Conseil d'État, la même demande en changement de nom ne pourra être renouvelée, hormis la survenance d'éléments nouveaux propres à faire aboutir valablement cette nouvelle demande en changement de nom.

Que se passe t-il une fois votre demande acceptée ?

Votre rectification des actes d'état civil sera permise.

Cette demande de rectification des actes d'état civil devra être adressée au Procureur de la République de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Votre demande devra être accompagnée de documents :

• une demande de rectification des actes d'état civil adressée au Procureur de la République,
• une copie du décret portant changement de nom,
• une copie du certificat de non-opposition ou de la décision de rejet de l'opposition,
• une copie des différents actes d'état-civil à rectifier (acte de naissance du requérant, éventuellement l'acte de naissance du conjoint, l'acte de naissance des enfants, l'acte de mariage).

Attention: Vous ne pourrez faire modifier vos différentes pièces d'identités (carte nationale d’identité ou encore passeport), qu’une fois votre acte de naissance rectifié.

2) La déclaration de changement de nom

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée), et sous certaines conditions.

A savoir : depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, qui n'a donc plus besoin de le reconnaître.

Dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant, et en l'absence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à l'enfant.

Quelles en sont les conditions ?

Dans le cas d'un établissement du second lien de filiation :

• La déclaration de changement de nom est possible dès lors et cumulativement que :

- l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),

- que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Les conditions liées à la minorité de l'enfant :

• La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

• Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Le choix du nom :

En l'absence d'autres enfants:

• Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir :

- soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,

- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Le choix est limité en cas du nom dévolu à un autre enfant :

• lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006,

• ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Quelles sont les conséquences du choix du nom?

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

- aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,

- aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Quelle est la procédure ?

La déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'enfant demeure, en présence des deux parents.