- Barreau d'Alençon : 02 33 26 13 65
- Barreau d'Argentan : 02 33 36 29 71
- ACJM : 02 33 32 20 00
- CIDFF : 02 33 64 38 92
Violences conjugales : les dispositifs de protection
Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, elle peut porter plainte et/ou demander une mesure de protection.
Au-delà de l’interdiction de contact ou de l’interdiction de paraitre au domicile, trois dispositifs existent :
- Le Téléphone Grave Danger
- Le Bracelet Anti-Rapprochement
- L’Ordonnance de protection
Qu’est-ce que c’est ? Quelles conditions ? Combien de temps ? Comment en bénéficier ?
Le Téléphone Grave Danger (TGD)
Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de danger, le service de téléassistance accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Après analyse de la situation, un interlocuteur de la plateforme demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre sur un canal dédié pour une intervention rapide.
Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.
Condition ? Un danger imminent
Comment en bénéficier ?
Saisir le Procureur de la République (Lettre, Plainte, Association d’aide aux victimes)
Durée ? 6 mois, renouvelables
Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
Dispositif permettant de prévenir tout rapprochement intempestif entre un auteur de violences et sa victime. Par géolocalisation constante, il permet une intervention immédiate lorsque la personne surveillée pénètre dans le périmètre interdit déterminé par un magistrat (avertissement à la personne surveillée et intervention des forces de l’ordre si nécessaire).
La victime peut aussi s’en servir comme un TGD si elle se sent menacée.
Conditions ? Un danger imminent
Comment en bénéficier ?
Saisir le Procureur de la République (Lettre, Plainte, Association d’aide aux victimes)
Saisir le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une Ordonnance de Protection
L’Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision de justice rapide (6 jours) qui permet des mesures de protection pour la victime et ses enfants. Le juge aux affaires familiales statue notamment sur la résidence des enfants, les droits de visite, le domicile conjugal, une interdiction de contact…
Conditions ? La vraisemblance du danger et la vraisemblance des violences
Durée ? 6 mois, renouvelables
Comment en bénéficier ? Saisir le Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire
Qui peut faire la demande ?
La victime
Le Procureur de la République
Avocat ?
Pas obligatoire (conseillé).
A défaut, Renseignez-vous auprès d’une Association d’Aide aux Victimes.
L’ordonnance peut permettre l’obtention d’un TGD ou d’un BAR.
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EN CAS D’URGENCE Mettez-vous à l’abri, appelez le : 17 (police secours), le 18 (pompiers), le 15 (urgences médicales), le 114 pour l’utilisation de SMS ou le 115 (hébergement d’urgence) Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7. Ce numéro gratuit propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro garantit l'anonymat des personnes appelantes mais n'est pas un numéro d'urgence comme le 17 par exemple qui permet pour sa part, en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou la gendarmerie. Ne craignez pas de quitter le domicile conjugal. Les violences justifient un tel départ. Signalez-le cependant au commissariat de police ou à la gendarmerie. Saisissez aussi rapidement un juge aux affaires familiales pour fixer les droits de chacun des parents sur les enfants et l’attribution du domicile conjugal. |
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)
» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)
» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
