Point Justice de l'Orne
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Appel CDAD
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Fiches pratiques

    Droit des personnes » Les mesures de protection

      L'âge, la maladie, le handicap un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne, la rendre vulnérable et incapable de défendre ses intérêts. ...lire plus »



      La tutelle est un régime de protection juridique qui permet de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles. ...lire plus »

      L’habilitation familiale est un régime de protection juridique par lequel le juge des contentieux de la protection habilite une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches afin de représenter une personne majeure de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques. ...lire plus »

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Coordonnées des juridictions
Liste des tribunaux, Conseils de Prud’hommes, ... lire plus »
Permanences juridiques
Plan d'accès aux permanences dans le département »
» CDAD au 22 Avenue Wilson 61000 ALENCON (lieu des permanences)
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
(fréquence et horaires des permanences)

» ACJM Tribunal judiciaire d’Alençon Place Foch
(lieu des permanences)

» ACJM France services d’Argentan 9 route de Sées 61120 Argentan
(lieu des permanences)
Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

 

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